Arrêt Nº230063 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/12/2019
| Judgment Date | 11 décembre 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 230063 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
230 063
du 11 décembre
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
C.
NDJEKA OTSHITSHI
Place Coronmeuse 14
4040 HERSTAL
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mai 2017 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 avril 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16 juillet 2019 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 30 juillet 2019.
Vu l’ordonnance du 23 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 27 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. VULLO loco Me C. NDJEKA
OTSHITSHI, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. FAITS
1. Le requérant est reconnu réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 18
novembre 2013.
2. Le 5 septembre 2016, le Commissaire général s’est vu transmettre par l’Office des étrangers des
informations relatives au parcours en Belgique du requérant. Dans son courrier, l’Office des étrangers
faisait état de ce que le requérant a été condamné pour tentative d’homicide, coups et blessures
volontaires, infraction à la loi sur les armes, menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés
et faits de soustraction et d’extorsion de biens à l’aide de violences ou de menaces.
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