Arrêt Nº229920 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/12/2019
| Judgment Date | 05 décembre 2019 |
| Judgement Number | 229920 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
229 920
du
5
décembre
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de
de Maitres D. ANDRIEN et Z.
ISTAZ
-
SLANGEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 aout 2016 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre
la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 juillet 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 28 juin 2019 convoquant les parties à l’audience du 22 aout 2019.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendus, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. BRAUN loco Me. D. ANDRIEN
et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, et K. GUENDIL, attaché, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire adjoint »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (RDC) et vous vivez à Kinshasa dans la
commune de Ngaliema.
À la base de votre récit d’asile, vous invoquez les faits suivants :
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En 2006, vous êtes devenue membre de l’ONG EFIDH (Ecole de Formation Internationale en Droits
Humains).
Votre fonction consistait à animer des campagnes de sensibilisation dans les domaines du sida, des
violences sexuelles et de la protection des enfants.
En février 2007, au cours d’une campagne organisée à Kisantu, dans le Bas-Congo, vous avez été
témoin des massacres des membres du mouvement Bundu Dia Kongo, dont vous avez pris des photos
et des films. Le soir même, vous avez été arrêtée par les agents de l’ANR en compagnie de deux
collègues de votre ONG. Vous avez été conduits dans un sous-sol où vous avez été détenus pendant
deux semaines. Au cours de cette détention, vous avez été accusée de diffuser de fausses informations
à l’étranger, et vous avez été victime d’un viol. Vous avez ensuite été libérée, et vous avez repris vos
activités professionnelles.
En mars 2012, vous avez de nouveau été interpellée en compagnie de deux collègues lors d’un
séminaire où vous évoquiez les fraudes électorales de 2011. Vous avez été détenue cinq jours à
Kalamu, avant d’être transférée à la prison de Makala, où vous êtes restée détenue pendant huit mois.
Vous avez ensuite été libérée, et vous avez repris vos activités professionnelles. Le 6 avril 2014, des
policiers sont venus vous arrêter à votre domicile et vous ont emmenée au poste de police de Ngaliema.
Ils vous ont reproché d’avoir hébergé l’un de vos cousins originaire du Royaume-Uni, le nommé [K.], qui
est considéré comme un opposant au pouvoir. Entretemps, M. [K.] est retourné au Royaume-Uni en
passant par Brazzaville. Le 8 avril 2014, vous avez été libérée.
Le 10 avril 2014, des policiers se sont présentés à votre domicile en votre absence. Informée de leur
passage par votre grande sœur, vous avez pris peur et êtes allée vous cacher chez votre grand frère
[A.].
Le 13 juin 2014, vous avez pris l’avion pour la Belgique accompagnée d’un passeur, et munie d’un
passeport d’emprunt.
Le 16 juin 2014, vous avez introduit une demande d’asile.
À l’appui de votre demande, vous présentez une copie de votre carte d’électeur, de votre carte de
membre de l’EFIDH ainsi que d’un brevet de participation à une formation en droits humains.
Le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire en date du 26 aout 2014 en raison du manque de crédibilité de votre récit.
Vous avez introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers le 25 septembre 2014.
Dans sa requête votre conseil fait notamment valoir qu’un « article très récent du ‘Guardian’ décrit les
ordres du régime congolais d’arrêter et torturer les demandeurs d’asile congolais refoulés vers leur
pays ». Il estime qu’il résulte de ces informations « qu’un rapatriement au Congo aura pour effet de vous
soumettre à des traitements inhumains à son arrivée au motif que vous avez dénoncé à l’étranger le
comportement des autorités de ce pays ».
Le 02 juillet 2015, le Conseil du Contentieux a, dans son arrêt n° 149.060, annulé la décision du
Commissariat général. Il a conclu qu’une irrégularité substantielle entache la décision du 26 août 2014
et qu'il ne pouvait réparer cette irrégularité. Cette irrégularité tient à ce que, selon le Conseil, le
Commissariat général n'aurait pas respecté l'article 26 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 du fait que le
document « COI Focus, République démocratique de Congo, "Sort des demandeurs d’asile congolais
déboutés et des Congolais illégaux rapatriés en RDC" » du 24 avril 2014 ne serait pas conforme à cette
disposition.
Dans son recours, votre conseil a déposé deux nouveaux documents à savoir : une photocopie d’un
avis de recherche du 8 avril 2014 et une photocopie d’un Pro-Justicia du 9 avril 2014.
Le Commissariat général n’a pas jugé opportun de vous réentendre. Il a rendu une nouvelle décision de
refus le 31 aout 2015 et elle vous a été notifiée le 1e septembre 2015.
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