Arrêt Nº229831 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/12/2019
| Judgment Date | 05 décembre 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 229831 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 229 831 du 5 décembre 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. MARCHAL
Boulevard de la Sauvenière 136 A
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par la
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juillet 2014, par X, qui déclare être de nationalité bangladaise,
tendant à la suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le
29 novembre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. MARCHAL, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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