Arrêt Nº229446 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2019
| Judgment Date | 28 novembre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 229446 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X & X - Page 1
n° 229 446 du 28 novembre
2019
dans les affaires X / V et X/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 207
1050 BRUXELLES
Et
au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Rue Emile Claus 49/9
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2015 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 août 2015 (affaire
n° X).
Vu la requête introduite le 23 septembre 2015 par la même partie requérante contre la même décision
(affaire n° X).
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 10 octobre 2016 en application de l’article 39/62 de la loi précitée.
Vu les ordonnances du 11 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me MANDAKA NGUMBU loco Me
P. KAYIMBA KISENGA, avocat, et par Me E. LEDUC loco Me H. DOTREPPE, avocat, et S. ROUARD,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
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