Arrêt Nº228179 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/10/2019
| Judgment Date | 29 octobre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 228179 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
228 179 du 29 octobre
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
-
x
-
x
-
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A.
VAN VYVE
Rue de l’Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 novembre 2018 par x, x, x et x, qui déclarent être de nationalité albanaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 31 octobre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 9 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. LE MAIRE loco Me A. VAN
VYVE, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre quatre décisions déclarant manifestement infondées les demandes de
protection internationale, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
La première décision attaquée, prise à l’égard de la première partie requérante, Monsieur B. N., est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaises et de
confession musulmane. Vous êtes né le 14 septembre 1964 à Vlorë, en Albanie. Le 26 septembre 2017,
vous introduisez une demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers (ci-après
OE), en même temps que votre épouse Madame [T. N.] (SP : [...]), ainsi que vos deux filles majeures,
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Mesdames [M. N.] (SP : [...]) et [K. N.] (SP : [...]). A l’appui de votre demande, vous invoquez les motifs
suivants :
Sous le régime communiste, votre famille, qui est instruite, fortunée et possède des terres, est
considérée comme anti-communiste. Pour cette raison, vos terres sont saisies, le frère de votre grand-
père est fusillé et sa famille est contrainte de s’installer dans un petit village à Laç. Votre grand-père est
également déplacé vers un petit village, à Vajzë, dans la commune de Vlorë. Vous êtes privés de tous
vos droits. Vers la fin du régime communiste, vous êtes détaché de votre famille et envoyé dans un
centre dit « de réhabilitation » dans une autre ville.
A la chute du régime communiste ont lieu de nombreuses manifestations auxquelles vous participez.
Vous apprenez que le Parti démocratique va être fondé et vous devenez membre de ce parti à sa
création en 1991. Lorsque ce parti accède au pouvoir, vous vous impliquez activement dans la vie
politique. Dès 1993, vous occupez des postes de secrétaire ou président de ce parti au niveau local.
Vous vous occupez également d’organiser les élections, les manifestations, etc.
En 1996, l’économie albanaise s’améliore. Mais des malversations sont commises par les dirigeants du
Parti démocratique, qui ont vendu illégalement des terrains à diverses sociétés pour obtenir des intérêts.
Plusieurs manifestations sont organisées pour dénoncer ces scandales. Pendant un an, l’Albanie reste
sans gouvernement.
La même année, vous saisissez le tribunal pour contraindre la commune de Kotë à reconnaitre votre
propriété sur des terres agricoles et constructibles dont vous avez hérité de votre père et qui avaient été
saisies à votre commune sous le régime communiste. Le tribunal vous donne gain de cause mais les
autorités communales n’en tiennent pas compte.
Le 12 septembre 1998, des personnes sont accusées d’avoir tué le vice-président du Parti
démocratique à Tirana. Vous participez à une manifestation pour dénoncer ce meurtre, au cours de
laquelle vous êtes arrêté et gardé au commissariat de police de Tirana. Par la suite, vous rencontrez à
plusieurs reprises des problèmes avec des policiers albanais qui vous verbalisent de façon abusive.
Par ailleurs, vous êtes électricien pour la société étatique OSHEE et, en 2002, vous êtes licencié sans
raison comme beaucoup de vos collègues. On vous dit que c’est en raison d’une restructuration, mais le
Parti socialiste est au pouvoir à cette époque et vous constatez que seuls vos collègues soutenant le
Parti démocratique sont renvoyés. Vous travaillez alors dans le privé, jusqu’en 2005 ou 2006, lorsque le
Parti démocratique revient au pouvoir, vous permettant ainsi de réintégrer la société OSHEE. Après six
mois dans cette société, vous démissionnez pour continuer à travailler dans le privé.
À partir de 2010 ou 2011, des membres de la famille [D.] font paître leur bétail sur vos terres. Un jour de
l’année 2011, un membre de cette famille, dénommé [V. D.] se met à vous insulter. Vous lui demandez
pourquoi il fait cela. Vous vous approchez de lui, il prend son téléphone et appelle ses proches qui s’en
prennent physiquement à vous. Blessé suite à cela, vous passez une semaine à l’hôpital. Dans le cadre
de ce conflit, votre femme [T. N.] est également frappée par [E. D.] et se retrouve à l’hôpital, tandis que
votre fils [F. N.] est également agressé et menacé avec une hache. Vous portez plainte vers le mois de
décembre 2011 ou janvier 2012, mais vos plaintes ne sont jamais véritablement prises en considération.
[V. N.] est d’ailleurs finalement amnistié par la justice albanaise.
En 2014, la commune de Kotë conclut un bail de 99 ans avec la famille [S.] pour des terres qui en fait
vous appartiennent et ce, malgré le jugement de 1996 qui reconnait votre propriété desdites terres.
Vous vous en plaignez à la commune, qui refuse de prendre en considération votre plainte. Vous êtes
convaincu que les [S.] bénéficient d’appuis au sein de la commune, dont celui du président [M. B.]et du
vice-président [I. B.]. En 2015, le clan [S.] s’empare d’une partie de vos terres en y installant des
clôtures. Ils débutent des constructions. Vous vous en plaignez à la commune, qui vous dit de vous en
aller. Vous saisissez dès lors les tribunaux, mais sans succès.
Par ailleurs, depuis 2013, vous êtes à nouveau électricien pour la société OSHEE et travaillez sur des
lignes à haute tension. Le 16 février 2016, un grave incident dans lequel vous êtes impliqué survient sur
votre lieu de travail. Vous répariez l’une d’entre elles à Vlorë tandis que l’on vous avait confirmé que le
courant était coupé. Ce n’est pourtant manifestement pas le cas ; au cours de cette intervention, vous
êtes électrocuté et chutez d’une hauteur conséquente. Vous êtes grièvement blessé et vous en sortez
miraculeusement. Vous pensez au départ que cet évènement est accidentel, mais les circonstances
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dans lesquelles s’est produit celui-ci vous amènent à douter. Par ailleurs, votre directeur [R. S.] reçoit
des consignes et des menaces pour qu’aucun document ne vous soit transmis sur votre accident. Par
amitié pour vous, il vous remet tout de même les documents de l’enquête. En avril ou mai 2017, ce
dernier est assassiné. Selon vous, il a été tué car il avait reçu des pressions pour ne pas vous
transmettre les documents de l’enquête et il lui avait aussi été demandé de licencier tous les membres
du Parti démocratique qui travaillent dans sa société.
Un jour, environ deux mois ou deux mois et demi avant les élections législatives du 25 juin 2017, vous
êtes dans votre voiture et deux personnes dans une Range Rover vous font signe. Vous vous arrêtez,
pensant qu’ils ont besoin d’aide. En réalité, ils vous frappent et exigent que vous cessiez de vous
occuper des élections. Vous représentez en effet votre parti en tant qu’assesseur au sein du bureau de
vote de votre commune et ces individus exigent que vous ne vous impliquiez plus dans les affaires du
Parti démocratique, car ils veulent que les élections soient remportées par le Parti socialiste. Après cet
évènement, vous appelez la police. Vous vous rendez aussi au commissariat de police pour porter
plainte.
En août 2017, vous êtes à nouveau agressé alors que vous circulez en voiture sur un chemin situé non
loin de chez vous. En effet, des coups de feu sont tirés sur votre véhicule depuis une voiture conduite
par deux individus, ce qui vous force à vous arrêter. À ce moment, ceux-ci menacent de s’en prendre à
vous ainsi qu’à vos filles. Vous sortez de votre véhicule et tentez de vous défendre mais êtes
violemment frappé par ces individus, qui vous somment à nouveau de cesser vos activités politiques et
vous défendent d’avertir les autorités de ce qui vient de se produire. Vous rentrez chez vous et racontez
cette agression à votre femme. Blessé suite à votre agression, vous recevez des soins à quatre ou cinq
reprises via un médecin ainsi qu’un infirmier de votre connaissance.
La nuit du 10 septembre 2017, une explosion d’origine criminelle survient à votre domicile, engendrant
des dégâts matériels uniquement. Vous prenez alors la décision de quitter l’Albanie, ce que vous faites
le 18 du même mois avec votre épouse et vos enfants.
Par ailleurs, vous signalez que vos filles ont été discriminées à l’université. En effet, beaucoup
d’enseignants n’ont pas été remplacés depuis la fin du régime communiste et ils demandent à leurs
étudiants quel parti ils soutiennent. Or, comme votre famille ne soutient pas le Parti socialiste, vos filles
sont discriminées et obtiennent des notes inférieures à ce qu’elles méritent réellement.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez les originaux des documents
suivants lors de vos deux premiers entretiens personnels au CGRA : votre passeport albanais (délivré le
21/12/2010 et expiré le 20/12/2020) ; le passeport de votre femme [T. N.] (délivré le 23/06/2015 et
expiré le 22/06/2025) ; le passeport de votre fils [F. N.] (délivré le 06/07/2015 et expiré le 05/07/2020) ;
votre permis de conduire (valide du 31/03/2016 au 10/06/2020) ; votre carte de travail n° 002 837 de
l’Inspekotiati Qendror Teknik ; votre carte de mutuelle (datée du 20/03/2018) ; votre livret d’invalidité
pour la période septembre 2017 - septembre 2018 ; votre diplôme de l’université (délivré le
14/10/2009) ; un document médical concernant la thalassémie de votre fille [K. N.] (daté du 15/02/2017)
; deux attestations d’accident de travail précisant votre invalidité et le fait que vous bénéficiez d’une aide
(délivrées le 13/04/2017 et le 18/07/2017) ; le bulletin scolaire de [F. N.] (du 18/09/2017) ; vos résultats
scolaires (du 27/03/2013) ; les résultats à l’université de votre fille [M. N.] (du 13/09/2017) ; les résultats
à l’université de votre fille [K. N.] (du 07/09/2017) ainsi que des certificats de composition familiale et de
mariage vous concernant (datés du 16/10/2017). Vous présentez également les documents suivants en
copie : une attestation du Bureau de la planification et du contrôle du développement du territoire (datée
du 31/10/2017) ; une attestation du notaire (du 20/10/2017) ; une attestation du président du Parti
démocratique, branche de Selenicë (datée du 18/10/2017) ; une attestation de l’Institut de l’Intégration
des ex-persécutés politiques (datée du 18/10/2017) ; votre carte de membre du Parti démocratique
(émise le 15/11/2008) ; un document relatif aux opérations que vous avez subies suite à votre accident
de travail (daté du 18/02/2016) ; le protocole de l’enquête sur votre accident de travail (daté du
15/03/2016) ; le rapport technique concernant votre accident de travail (daté du 18/02/2016) ; une
attestation de contribution à la sécurité sociale (datée du 07/04/2016) ; une autorisation d’inspection de
votre accident de travail (du 16/02/2016) et les procès-verbaux d’inspection (du 17/02/2016 notamment -
autres dates illisibles) ; un procès-verbal d’accident (illisible) ; un article de presse relatif au meurtre du
directeur de l’OSHEE (daté du 25/05/2017) ; une procuration faite devant notaire pour que l’avocat Me
[E. B.] agisse en justice au nom et pour le compte de la famille [N.] (date illisible) ; une plainte introduite
par les membres de la famille [N.] contre la société d’électricité OSHEE pour être indemnisée suite à
votre accident de travail (sans date) ; une expertise et un rapport de l’Inspectorat technique central
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