Arrêt Nº227911 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/10/2019
| Judgment Date | 24 octobre 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 227911 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
227 911
du
24 octobre 2019
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2019 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DIDI loco Me J. WOLSEY,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d'origine ethnique bamiléké.
Né le 10 juin 1993 à Banka-Bafang, dans la région de l’Ouest, vous êtes célibataire et vous n’avez pas
d’enfant. Vous avez un niveau d’études bac+1 en Sciences politiques et juridiques. Vous êtes
agriculteur-éleveur à Melong, dans la région du Littoral, où vous êtes installé depuis 2005.
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