Arrêt Nº227565 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/10/2019
| Judgment Date | 17 octobre 2019 |
| Judgement Number | 227565 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°227 565 du 17 octobre 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. GOUBAU
Rue du Congrès, 49
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par la Ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2014, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande d'autorisation de séjour
fondée sur l’article 9 ter de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 9 mai 2014 et
notifiés le 27 mai 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. ARNOULD loco Me G. GOUBAU, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 26 juin 2011, muni d’un passeport revêtu d’un visa
court séjour.
1.2. Le 19 janvier 2012, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 ter
de la Loi, laquelle a été déclarée irrecevable dans une décision du 16 avril 2012, assortie d’un ordre de
quitter le territoire. Dans son arrêt n° 220 815 du 7 mai 2019, le Conseil de céans a rejeté le recours en
annulation introduit à l’encontre de ces actes.
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