Arrêt Nº226638 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/09/2019
| Judgment Date | 26 septembre 2019 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226638 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
226 638
du
26 septembre
2019
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juin 2019 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 juillet 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me
C.DESENFANS, et L. DJONGAKODI- YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie malinké, de religion musulmane et
sans affiliation politique. Vous seriez arrivé en Belgique le 26 mars 2018 et avez introduit une demande
de protection internationale le 28 mars 2018 à l’appui de laquelle vous invoquez les éléments suivants :
Vous habitiez à Tombolia à Conakry avec votre père qui vous aurait élevé après le décès de votre mère.
En 2014, votre père se serait remarié avec une femme dénommée [F. D.], devenant dès lors votre
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