Arrêt Nº226110 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/09/2019
| Judgment Date | 16 septembre 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226110 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 226 110 du 16 septembre 2019
dans X / VII
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin, 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 10 septembre 2019, par X et X ainsi que X, qui déclarent être de
nationalité indéterminée, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution
de trois décisions de refus de visa humanitaire, prises à leur égard le 20 août 20419 et leur notifiées par
un courrier daté du 21 août 2019 qui leur est parvenu à une date indéfini.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le même jour par les mêmes requérants,
visant à faire condamner la partie défenderesse, à titre principal, à leur délivrer un visa ou un laisser
passer dans les 48 heures de l’arrêt à intervenir sous peine d’astreinte et, à titre subsidiaire, à prendre
une nouvelle décision sur leurs demandes de visas dans les 18 heures, sous peine également
d’astreinte.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2019 convoquant les parties à comparaître le 12 septembre 2019 à
14 heures.
Entendu, en son rapport, Mme C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. NISSEN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits et antécédents de procédure.
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