Arrêt Nº224333 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2019
| Judgment Date | 29 juillet 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 224333 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 224 333 du 29 juillet 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. MOSKOFIDIS
Rootenstraat, 21/20
3600 Genk
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 23 juillet 2019, par X, qui se déclare de nationalité russe,
tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de refus
de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire prise le 4 juin 2019 et notifiée le 18
juillet 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2019 convoquant les parties à comparaître le 25 juillet 2019 à 11h00.
Entendue, en son rapport, Mme E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me H. ZHU loco Me T. MOSKOFIDIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Il ressort des éléments du dossier administratif que le requérant a introduit plusieurs demandes
d’autorisation de séjour qui ont donné lie u à l’octroi d’autorisations de séjour temporaires de 2008 à
2013 ainsi que sur base d’un regroupement familial avec sa fille A.B. en 2014.
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