Arrêt Nº223907 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/07/2019
| Judgment Date | 11 juillet 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 223907 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
223 907 du 11 juillet
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L.
DELFORGE
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2018 par x, qui déclare être de nationalité malienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mars 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2019 convoquant les parties à l’audience du 7 juin 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. DELFORGE, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité malienne, de confession musulmane et appartenez à
l'ethnie malinké. Vous êtes né le 31 décembre 2000 à Karega dans la région de Kayes. Vous étudiez
jusqu'en 7ème à l'école de votre village avant de vous rendre à Bamako pour poursuivre vos études.
En 2014, vous quittez une première fois le pays et vous atteignez l'Espagne où vous introduisez une
demande d'asile. Vous êtes enfermé 46 jours dans un centre à Madrid avant d'être renvoyé au Mali via
le Sénégal, votre demande ayant été refusée.
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