Arrêt Nº222878 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/06/2019
| Judgment Date | 19 juin 2019 |
| Judgement Number | 222878 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
222 878
du 19 juin
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
s
G. JORDENS et C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2017 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 mai 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 4 avril 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 mai 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A.-C. RECKER loco Mes G.
JORDENS et C. DESENFANS, avocat, et A. E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée « la Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, de confession catholique, d’origine ethnique
Wê/Wobé. Vous êtes né le 23 décembre 1980 à Béoué dans la sous-préfecture de Facobly. Depuis
1994, vous vivez à Abidjan dans la commune de Yopougon et dans le quartier de Niangon. Vous êtes
enseignant à l’école primaire. Vous enseignez depuis l’année scolaire 2005-2006 au Cours UNESCO à
Niangon.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
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En 2006, vous répondez à l’appel de Charles Blé Goudé et vous adhérez aux idées du Front populaire
ivoirien (FPI), parti du président de l’époque, Laurent Gbagbo. Vous intégrez également le mouvement
des Jeunes Patriotes dirigé par Charles Blé Goudé.
Dès 2006 et jusqu’en 2008, vous participez à plusieurs meetings donnés par Charles Blé Goudé à
Figayo dans la commune de Yopougon. Vous rejoignez également des lieux de rencontre des Jeunes
Patriotes : les « Parlements et Agoras ».
En 2008, vous participez, lors d’une manifestation, à la destruction de deux mosquées, une qui se
trouve dans le quartier de Kpainbly et l’autre dans le quartier de Mami Faitai. Vous y découvrez des
armes destinées, selon les Jeunes Patriotes, aux rebelles de Ouattara.
De 2006 au 5 mai 2011, vous tenez le week-end, avec d’autres membres de la mouvance des Jeunes
Patriotes, les barrages de Sideci et de Timhôtel Niangon, tous deux dans la commune de Yopougon à
Abidjan. Votre participation à ces barrages est motivée par votre adhésion aux idées défendues par
Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Vous répondez ainsi à l’appel de ces derniers à défendre la
Côte d’Ivoire. Vous espérez également être récompensé par la suite par un emploi au sein de
l’administration si le régime reste en place. Votre chef au barrage à Sideci se nomme [T.] et celui de
Timhôtel, [B. V.].
A ces barrages, vous fouillez minutieusement les passants et les véhicules pour empêcher les pro-
Ouattara d’accéder à ces quartiers. Lorsqu’une personne est armée, vous la remettez aux forces de
l’ordre. Cette personne est ensuite emmenée dans un lieu inconnu. Vous entendez ensuite, d’après
certains proches des personnes arrêtées, que ces dernières ne sont pas revenues. Vous fouillez de
manière plus prononcée les personnes susceptibles d’être d’ethnie Dioula car les rebelles sont
originaires du nord du pays comme les Dioulas. Vous avez également battu des individus à l’aide d’une
chicotte. Après les élections d’octobre 2010, toujours aux barrages, vous participez à des fouilles pour
retrouver des personnes d’origine ethnique Dioula. Vous participez également à un meeting tenu au
Plateau à Abidjan. Vous déclarez qu’en raison de votre participation aux barrages, vous êtes recherché
par les rebelles pro-Ouattara. En juin 2010, les rebelles qui vous recherchaient sont allés trouver votre
frère Franck qui travaillent à la plantation familiale à Béoué. Etant donné qu’ils n’ont pas obtenu les
réponses désirées vous concernant, ils l’ont tué.
Le 5 mai 2011, du fait de l’intervention de l’armée française, les partisans du régime Gbagbo ne peuvent
plus résister et vous décidez de quitter Abidjan. Vous vous enfuyez avec d’autres Jeunes Patriotes
partisans de Laurent Gbagbo à Grand-Lahou. Le 12 mai 2011 vous quittez Grand-Lahou pour le Togo.
Vous êtes reconnu réfugié au Togo le 26 décembre 2011 sur base de la Convention de l’OUA de 1969,
régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique.
Au Togo, vous retrouvez des compagnons des Jeunes Patriotes qui assistaient avec vous aux
Parlements et Agoras, dont [T.].
Vous quittez le Togo le 1er juin 2014 car vous déclarez, d’une part, y avoir subi des traitements
inhumains et dégradants et, d’autre part, ne plus vous sentir en sécurité après avoir repéré la présence
d’individus pro-Ouattara qui viennent photographier dans le camp. Vous transitez par le Bénin, vous
séjournez ensuite plusieurs mois au Niger, en Algérie, au Maroc et en Espagne. Vous transitez ensuite
par la France pour arriver en Belgique le 10 mars 2016. Vous demandez l’asile auprès des autorités
belges à cette même date.
B. Motivation
1. Inclusion
Après l’examen approfondi de votre dossier, le Commissariat général estime que les déclarations que
vous avez livrées à l’appui de votre demande d’asile permettent d’établir, dans votre chef, une crainte
fondée de persécution au sens de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En effet,
les éléments que vous invoquez à l’appui de votre demande d’asile, à savoir votre engagement actif au
sein du mouvement de la « Galaxie patriotique » depuis 2006 et plus particulièrement votre participation
très active au groupement dit des « Jeunes Patriotes » avant et durant la crise post-électorale de 2010-
2011 en Côte d’Ivoire, justifient l’existence d’une telle crainte.
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