Arrêt Nº221989 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2019
| Judgment Date | 28 mai 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 221989 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 221 989 du 28 mai 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt, 28
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision considérant comme inexistante la demande de regroupement familial, prise le
24 septembre 2018 et notifiée le 8 octobre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 avril 2019 convoquant les parties à l’audience du 7 mai 2019.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. DE WOLF loco Me E. HALABI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 30 octobre 2012, muni d’un passeport revêtu d’un
visa court séjour et a été autorisé au séjour jusqu’au 27 janvier 2013.
1.2. Le 17 septembre 2013, il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 26 septembre 2013, il a introduit une première demande d’autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 bis de la Loi, laquelle a fait l’objet d’une décision de non prise en considération le 31 octobre
2013.
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