Arrêt Nº220922 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/05/2019
| Judgment Date | 09 mai 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 220922 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 220 922 du 9 mai 2019
dans les affaires X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ALIE
Rue de l'Aurore, 10
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête, enrôlée sous le numéro 217 880, introduite le 28 février 2018, par X, qui déclare être de
nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision d’exclusion du bénéfice de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, prise le 17 août 2017.
Vu la requête, enrôlée sous le numéro 217 881, introduite le 28 février 2018, par la même partie
requérante, tendant à la suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 17 août
2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 18 février 2019 convoquant les parties à l’audience du 20 mars 2019.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. ASSELMAN loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des recours
Les recours ont été introduits par la même partie requérante à l’encontre de deux décisions la
concernant, dont l’une est prise en exécution de l’autre.
Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le Conseil estime qu’il y a lieu de joindre
les recours enrôlés sous les n°X et X, en raison de leur connexité.
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