Arrêt Nº220260 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/04/2019
| Judgment Date | 25 avril 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 220260 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 220 260 du 25 avril 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et
la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et
désormais par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2014, par Monsieur X, qui déclare être de
nationalité pakistanaise, tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le
territoire, pris le 21 août 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 16 octobre 2014 avec la
référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 février 2019 convoquant les parties à l’audience du 19 mars 2019.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. JACOBS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. de SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
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