Arrêt Nº219920 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/04/2019
| Judgment Date | 17 avril 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 219920 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
219 920
du
1
7
avril
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mai 2017 par X, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 avril 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 25 février 2019.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me E. DIDI loco Me A. PHILIPPE,
avocat, et Mme Y. KANZI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité libanaise, d’origine arabe et de confession musulmane (sunnite). Vous seriez
née en 1975 et auriez vécu à Tripoli (au Liban) et à Sarakeb et Lattakié (en Syrie).
A l’appui de votre demande d’asile, vous i nvoquez les faits suivants.
Vous seriez mariée à [A.A.] (CGRA n°[…] ; SP n°[…]), lequel serait Syrien.
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