Arrêt Nº219749 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/04/2019
| Judgment Date | 15 avril 2019 |
| Judgement Number | 219749 |
| Procedure Type | Annulation |
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n°219 749 du 15 avril 2019
dans X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt, 28
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à
l’annulation de « la décision sans libellé prise à son encontre le 3 juillet 2018 et lui notifiée le 16 juillet
2018 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 août 2018 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 15 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. HALABI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en décembre 2014.
1.2. Le 5 janvier 2016, il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement et d’une interdiction d‘entrée de deux ans. Par un arrêt n° 160 099 du 15 janvier 2016, le
Conseil a rejeté la demande de suspension en extrême urgence introduite à l’encontre de l’ordre de
quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement. Le 21 juin 2016, par un arrêt n° 170 213, le
Conseil a rejeté le recours en annulation introduit à l’encontre de l’interdiction d’entrée.
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