Arrêt Nº219059 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/03/2019
| Judgment Date | 27 mars 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 219059 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 219 059 du 27 mars 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. VERBROUCK
Boulevard Louis Schmidt 56
1040 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 octobre 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, pris le 22 mai 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 octobre 2017 avec la X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, le requérant assisté par Me C. MOENS loco Me C. VERBROUCK,
avocat, et Mme M. VANDERVEKEN, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 24 décembre 2006, le requérant est arrivé en Belgique muni d’un visa de type c. Le 20 avril 2007, il
se marie avec une ressortissante belge. Le 27 juin 2007, le requérant est mis en possession d’une
attestation d’immatriculation. Le 28 novembre 2007, il est mis en possession d’une carte pour étranger
valable jusqu’au 27 novembre 2012. Le 5 septembre 2009, le requérant a divorcé. Le 23 octobre 2013,
le mariage est annulé par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Charleroi. Il est actuellement
en possession d’une carte C valable jusqu’au 20 janvier 2019. Le 22 mai 2015, la partie défenderesse a
pris à l’encontre du requérant une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec
ordre de quitter le territoire, laquelle constitue l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI