Arrêt Nº217812 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2019
| Judgment Date | 28 février 2019 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 217812 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 217 812 du 28 février 2019
dans les affaires X et X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. SOUDANT
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mai 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement, pris le 3 mai 2018.
Vu la requête introduite le 16 mai 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 3 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 mai 2018 avec la X dans l’affaire enrôlée
sous le numéro X
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’arrêt n° 203 751 du 11 mai 2018.
Vu les ordonnances du 5 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 novembre 2018.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me C. TAYMANS loco Me D. SOUDANT, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et C. LAMBOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes
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