Arrêt Nº217214 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/02/2019
| Judgment Date | 21 février 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 217214 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X Page 1
n° 217 214 du 21 février 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. H. G. SOETAERT
Avenue de Selliers de Moranville, 84
1082 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 1er décembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 janvier 2018 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. GAREGANI loco Me T. H. G. SOETAERT, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique au cours du mois de septembre 2016.
1.2. Le 13 juillet 2017, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union (annexe 19ter) en qualité de descendant de Monsieur [E.M.A.], de nationalité
néerlandaise.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI