Arrêt Nº214974 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/01/2019
| Judgment Date | 10 janvier 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214974 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
214 974
du
10 janvier
201
9
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2018 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 août 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. DETILLOUX, avocat, et Mme. A.
JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « demande irrecevable (demande ultérieure) », prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’ethnie kurde et d'origine alévie bien qu'athée.
Vous êtes originaire de Malatya, dans le sud-est de la Turquie, mais vous résidiez à Istanbul depuis
2006.
Vous arrivez sur le territoire belge le 13 octobre 2015 et le 16 octobre 2015, vous êtes interpellé par la
police alors que vous essayez de gagner illégalement le Royaume-Uni. Le 17 octobre 2015, vous
introduisez une première demande de protection internationale à l’Office des étrangers (OE) pour le
motif que vous aviez rencontré des problèmes avec les autorités de votre pays, notamment deux procès
pour lesquels vous êtes acquitté, mais aussi une interpellation par la police suite aux évènements du
Parc Gezi. Vous craigniez alors d’être arrêté en raison de vos antécédents judiciaires, mais également
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