Arrêt Nº214652 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/01/2019
| Judgment Date | 02 janvier 2019 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214652 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
214 652
du
2
janvier 2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1 juin 2018 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 avril 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. THIBAUT loco Me M. ALIE,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de confession
musulmane. Vous êtes originaire de Tougue et vous résidiez dans la commune de Matoto, à Conakry.
Vous avez été scolarisé jusqu’en 2ème secondaire et vous étiez ouvrier et taxi-moto. Par ailleurs, vous
n’avez aucune appartenance à un parti politique ou à une quelconque association.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Le 27 avril 2017, alors que vous conduisez votre taxi-moto dans les rues de Conakry, vous heurtez une
passante au niveau du rond-point Matoto. Cette dernière est gravement blessée.
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