Arrêt Nº214369 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2018
| Judgment Date | 20 décembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214369 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 214 369 du 20 décembre 2018
dans X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO
Rue des Trois arbres 62/32
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 août 2018, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, prise le
5 juillet 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. BIBIKULU loco Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et O. FALLA, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 1er juillet 2010, sous le couvert d’un visa valable jusqu’au
1er octobre 2010.
1.2. Le 20 décembre 2012, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, un ordre de quitter
le territoire avec interdiction d’entrée et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies). Cette
décision n’apparaît pas avoir été entreprise de recours.
1.3. Le 23 janvier 2013, la requérante a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges.
Cette procédure s’est clôturée négativement, aux termes de l’arrêt n° 99 366 du Conseil de céans,
prononcé le 21 mars 2013.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI