Arrêt Nº214077 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2018
| Judgment Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214077 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 214 077 du 14 décembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. MAKIADI MAPASI
Place Jean Jacobs 1
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 juillet 2018, au nom de son enfant mineur, par X, tendant à l’annulation de
la décision de refus de visa, prise le 29 juin 2018 à l’égard de X, de nationalité congolaise.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 septembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2018.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. MAKIADI MAPASI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante et Mme M. RYSENAER, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 3 octobre 2017, la mineure d’âge, représentée dans le cadre de la présente procédure par son père,
le requérant, a introduit une demande de visa de regroupement familial avec celui-ci. Le 29 juin 2018, la
partie défenderesse a pris une décision de rejet de cette demande. Cette décision qui a été notifiée en
date du 6 juillet 2018, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Madame [O.M.M.] née le 29.08.2007 et de nationalité Congo (Rép. dém.) ne peut se prévaloir des
dispositions prévues à l'article 10 §1er, alinéa 1,4° de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
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