Arrêt Nº213780 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2018
| Judgment Date | 12 décembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 213780 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
213 780
du 12
décembre
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2018 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mai 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 6 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. VAN CUTSEM, avocat, et M. L.
UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 28 novembre 1991 à Gnama. Vous êtes de nationalité
ivoirienne, d’origine ethnique dida et de confession catholique. Vous êtes célibataire et sans enfant.
Le 30 décembre 2010, pendant la crise post-électorale, à l’invitation de certains amis du COJEP,
mouvement des Jeunes Patriotes, dont le chef est Charles Blé Goudé, vous participez à un meeting
tenu par ce dernier. A cette occasion, le leader du COJEP demande aux jeunes des différentes
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communes d’assurer la défense de leur quartier, en y dressant des barrages et en dénonçant à la police
d’éventuels étrangers et rebelles capturés.
Ainsi, convaincu par ce discours, une semaine plus tard, vous acceptez d’ériger et de participer aux
barrages dans la commune de Yopougon à Abidjan où vous vivez depuis l’âge de 16 ans. Vous
participerez à plusieurs barrages jusqu’à la mi-mars 2011.
Le 11 avril 2011, le président Laurent Gbagbo est arrêté. Dès lors, les partisans du président Alassane
Ouattara profèrent des menaces de mort aux différents soutiens du président déchu ayant érigé des
barrages, les accusant d’avoir tué leurs militants. Ainsi, vous fuyez le domicile de votre tante pour
trouver refuge chez des amis de la commune de Yopougon, dont une partie est encore sous contrôle
des partisans de Laurent Gbagbo. Vous y recevez des messages téléphoniques de menaces vous
rappelant votre présence aux barrages.
La veille du 3 mai 2011, les forces armées fidèles au président Ouattara ainsi que leurs alliés lancent
une offensive sur la commune de Yopougon. Vous prenez la fuite le 4 mai 2011 et quittez votre pays par
la route. Vous transitez par le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Nigéria avant d’arriver en Libye où
vous résidez et travaillez un certain temps. Vous quittez ensuite ce pays à destination de l’Italie où vous
arrivez le 16 octobre 2013. Neuf mois plus tard, vous quittez ce pays, transitez par la Suisse et la
France avant d’arriver en Belgique en 2014.
Le 17 novembre 2014, vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges.
En décembre 2014, vous apprenez la mort de votre tante tuée par des inconnus à son domicile.
Le 28 novembre 2016, le Commissariat général prend une décision de refus de reconnaissance du
statut de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire dans le cadre de votre demande de
protection internationale.
Le Conseil du contentieux des étrangers est saisi de votre recours en date du 30 décembre 2016. Dans
le cadre de ce recours, vous déposez les pièces suivantes : une copie de carte d’identité scolaire à
votre nom, une copie de carte d’identité au nom de [B.M.] que vous désignez comme étant votre mère,
une copie d’acte de naissance au même nom et une autre copie d’acte de naissance au nom de [D.D.],
une liste de vos « amis » sur Facebook, des extraits de communication sur le réseau social Facebook,
deux communications d’Amnesty International datées du 5 octobre 2015 et du 28 octobre 2016, un
article du journal Le Monde daté du 28 janvier 2016, une autre liste de vos « amis » de Facebook, le
dépôt d’une plainte en Belgique datée du 3 janvier 2017, une clé USB contenant 12 extraits vidéos sur
lesquels vous apparaissez et exprimez vos avis sur différents éléments de la vie politique ivoirienne.
Dans le cadre de ce recours, vous ajoutez avoir, à partir du mois de juin 2016, commencé à réaliser des
vidéos que vous postez notamment sur votre profil Facebook ou sur Youtube. Vous vous présentez
comme « simple contestataire » du paysage socio-politique ivoirien. Dans certaines vidéos, vous
exprimez une opinion politique fluctuante et ce, parfois de façon très tranchée afin de susciter le débat
d’idées. Vous avez suite à ces prises de paroles reçus des menaces de mort via les réseaux sociaux.
Vous avez par ailleurs participé à des activités politiques en Belgique notamment un séminaire
stratégique du parti FPI (Front Populaire Ivoirien) et une réunion du COJEP. Le 3 janvier 2017, vous
déposez une plainte auprès de la police de Ranst (région anversoise) suite à une agression dont vous
avez été victime de la part de trois jeunes. Ceux-ci vous interpellent à propos de vos interventions sur
les réseaux sociaux avant de vous malmener et vous blesser. Vous parvenez à prendre la fuite. Le 29
octobre 2017, vous recevez via Facebook un film sur lequel un inconnu vous menace suite à une vidéo
dans laquelle vous avez mis en garde contre la vente de produits malsains venant d’Afrique.
Le 17 août 2017, le Conseil annule la décision du Commissariat général dans son arrêt n° 190 671. Il
requiert des mesures d’instruction complémentaires dont une nouvelle audition concernant vos activités
en Belgique et une nouvelle analyse de votre crainte tant au regard des documents que vous avez
produits qu’au regard de la situation actuelle des opposants politiques en Côte d’Ivoire.
Suite à l’annulation de sa précédente décision, le Commissariat général a décidé de vous entendre à
nouveau. Vous avez ainsi été convié à deux entretiens complémentaires devant ses services.
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