Arrêt Nº211733 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/10/2018
| Judgment Date | 29 octobre 2018 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 211733 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 211 733 du 29 octobre 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. SEGERS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2017, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe
13septies) et de l’interdiction d’entrée pris à son encontre le 11 septembre 2017 et notifiés le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 192 227 du 20 septembre 2017.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2018.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. SEGERS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé sur le territoire belge en 2001. Après une demande d’asile infructueuse, il
a obtenu une autorisation de séjour temporaire, tandis que son ancienne compagne, avec laquelle il a
plusieurs enfants, se voyait autorisée au séjour illimité. Il a donc été mis en possession d’une inscription
au registre des étrangers en date du 15 avril 2005, qui a été renouvelée jusqu’au 19 avril 2009.
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