Arrêt Nº210108 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/09/2018
| Judgment Date | 27 septembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 210108 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 210 108 du 27 septembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DASCOTTE
Rue de la Poterie 28
7000 MONS
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité italienne, tendant à
la suspension et l’annulation d'un ordre de quitter le territoire, pris le 19 novembre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 janvier 2014 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 11 juillet 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. VANW ELDE loco Me C. DASCOTTE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, alors âgé de huit ans, est arrivé en Belgique le 29 mai 1964.
1.2. Le 6 juin 1986, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requérant, un ordre de quitter le territoire
fondé sur l’article 7, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) et constatant que
le requérant « est poursuivi du chef d’émission de chèques sans provision, escroquerie, abus de
confiance, banqueroute frauduleuse ». Cette décision n’apparaît pas avoir été entreprise de recours.
1.4. En 2006, le requérant a été radié d’office des registres de la population en Belgique.
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