Arrêt Nº210033 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/09/2018
| Judgment Date | 26 septembre 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 210033 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
210 033
du 26 septembre
2018
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2017 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 29 août 2018.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me V. HENRION,
avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique turque, d’origine
confessionnelle musulmane sans toutefois pratiquer actuellement une quelconque religion. Vous
invoquez à l’appui de cette demande d’asile les faits suivants. En 1987, vous avez été arrêté avec des
amis suite à des slogans inscrits sur des murs. Toutefois afin de justifier le décès d’un de vos amis par
les forces de l’ordre lors de l’interpellation, cellesci ont porté de fausses accusations contre vous. Entre
1987 et 2005, vous avez été incarcéré à quatre reprises dans différents lieux de détention pour des faits
de droit commun (vols, faux documents, évasion ou tentative d’évasion, coups et blessures), vingt-cinq
condamnations ont été prononcées à votre encontre dont vous dites que la plupart sont toujours en
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