Arrêt Nº209811 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/09/2018
| Judgment Date | 21 septembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 209811 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 209 811 du 21 septembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. BERTHE
Rue de Joie, 56
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 octobre 2013, en qualité de tuteur, par X, tendant à la suspension et
l’annulation de l’ordre de reconduire, pris le 18 septembre 2013 à l’égard de X, de nationalité albanaise.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 24 août 2018.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses/leurs observations, Me D. UNGER loco Me E. BERTHE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La mineure d’âge au nom duquel agi t la partie requérante est née le 6 octobre 2005 et possède la
nationalité albanaise. Elle est arrivée sur le territoire belge le 17 septembre 2011 accompagnée de sa
tante paternelle, Mme [X.L.] et a été autorisée au séjour jusqu’au 15 décembre 2012, sous couvert d’une
déclaration d’arrivée introduite le 18 octobre 2012 auprès de l’administration communale d’Anderlues.
1.2. Le 18 décembre 2012, l’administration communale d’Anderlues a transmis à la partie défenderesse
un « Dossier en vue d’adoption » duquel découle l’intention du couple formé par Mr [P.J.], de nationalité
grecque, et Mme [P.G.], de nationalité belge, de procéder à l’adoption de la mineure d’âge au nom
duquel agit la partie requérante.
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