Arrêt Nº207730 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/08/2018
| Judgment Date | 14 août 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 207730 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
x
n° 207 730 du 14 août 2018
dans l’affaire x / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2017 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 novembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 mars 2018 convoquant les parties à l’audience du 24 avril 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et Mme I.
MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique kurde et de religion
musulmane.
Vous seriez originaire de Dohouk, Gouvernorat de Dohouk, Région autonome du Kurdistan, République
d’Irak.
Vous avez introduit une demande d’asile le 05.10.2015 à l’Office des étrangers à l’appui de laquelle
vous invoquez les faits suivants.
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