Arrêt Nº206772 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/07/2018
| Judgment Date | 13 juillet 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 206772 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 206 772 du 13 juillet 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ABBES
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2018, par X, qui se déclare de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation « de la décision mettant fin au droit de séjour de plus trois mois sans ordre de
quitter le territoire en exécution de l'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 54 de
l'Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers prise par la partie défenderesse pris (sic) le 18.12.2017 et notifiée le 13.02.2018 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 25 mai 2018.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. MUSEKERA SAFARI loco Me M. ABBES, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer.
1.2. En date du 6 décembre 2013, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre
de la famille d’un citoyen de l ’Union européenne, en sa qual ité « de partenaire dans le cadre d’un
partenariat enregistré conformément à la loi » de Madame [C.P.V.], ressortissante espagnole. Suite à
cette demande, il a été mis en possession, l e 6 avril 2014, d’une carte de séjour de type F valable cinq
ans.
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