Arrêt Nº204790 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
| Judgment Date | 31 mai 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204790 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
204 790 du 31 mai
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2016 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juin 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 28 mars 2018.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me B.
BLEYAERT, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane - courant chiite – (votre père serait chiite et votre mère serait sunnite), originaire de Bagdad,
République d’Irak. Vous auriez quitté, légalement, l'Irak, le 12 août 2015, en avion, pour la Turquie, où
vous arrivez le même jour. Sept jours après, vous auriez quitté, illégalement, la Turquie par voie
terrestre, vers la Grèce. Vous auriez quitté la Grèce deux jours après votre arrivée par voie terrestre
pour arriver en Belgique. Le 2 septembre 2015, vous avez introduit votre demande d’asile. A l’appui de
celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
En 2010-2011, vous auriez appris le métier de coiffeur et depuis 2012, vous auriez travaillé dans votre
salon avec votre frère Alaa. Durant votre formation, vous auriez fait la connaissance de Haydar qui
CCE x - Page 2
serait homosexuel et serait devenu votre client depuis 2011 - vous vous seriez rendu à son domicile. Il
vous aurait conseillé à ses amis gays qui auraient fréquenté votre salon.
En mars 2015, vous auriez trouvé une première lettre de menace non signée dans votre salon vous
demandant de cesser vos activités de coiffeur, selon vous en raison de vos clients gays. Une seconde
lettre aurait été laissée peu de temps après. Vous auriez à chaque fois été au poste de police pour
porter plainte et les autorités irakiennes vous auraient dit de ne pas prendre cela au sérieux et de
continuer votre travail.
Le 18 mai 2015, alors que vous aviez un rendez-vous avec une amie dans un autre quartier, votre frère
Alaa aurait été tué au salon. Imad, un commerçant voisin, aurait confié à votre père avoir vu Alaa Mizhir
(d’appartenance au courant chiite de l’islâm - et trois autres personnes masquées) s’être garé près du
salon avant d’entendre les coups de tirs. Imad aurait refusé de témoigner en raison de dangerosité
d’Alaa Mizhir qui serait membre de l’armée Al Mahdi et résident de votre quartier depuis son enfance.
Informé par votre père, vous vous seriez réfugié chez votre soeur où vous auriez résidé jusqu’à votre
départ du pays en août 2015. Durant cette période, l’armée Al Mahdi aurait téléphoné à votre famille
pour vous menacer. Depuis ce jour du 18 mai 2015 votre salon aurait fermé.
En cas de retour, vous dites craindre Alaa Mizhir, membre de l’armée Al Mahdi.
A l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie de votre carte d’identité, une copie de votre
permis de conduire, une copie de votre certificat de nationalité, une copie de la carte de résidence de
votre papa, la copie certifiée des cartes d’identité des membres de votre famille (de vos parents et vos
frères et soeurs), l’acte de décès de votre frère Alaa, une copie de la carte d’identité de l’épouse et des
enfants de votre frère Alaa, une copie de la première page du passeport de votre frère Alaa, une copie
du bail du salon au nom de votre frère Omar.
B. Motivation
En cas de retour, vous dites craindre Alaa Mizhir, un résident de votre quartier et membre de l’armée Al
Mahdi – qui il aurait été reproché, à votre frère Alaa et vous, par deux lettres de menaces vos clients
gays. Votre Alaa aurait été tué par Alaa Mizhir (Audition au CGRA du 27 juin 2016, pp. 6, 14 et 15).
Or, il ressort de l’analyse de votre dossier, que les éléments que vous invoquez à l’appui de votre
demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence, dans votre chef, d’une crainte fondée de
persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d’un risque réel de subir les
atteintes graves définies dans l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Premièrement, vous dites qu’il vous aurait été reproché en mars 2015 vos clients gays qui auraient
fréquenté votre salon depuis le début, soit depuis 2012 (Ibid., pp. 6, 8, 9, 11 et 12). Or, interrogé sur vos
clients gays, vous faites état de méconnaissances. En effet, vous ignorez leur nom complet, les
éventuelles difficultés qu’ils auraient rencontrés, leur situation et leur sort actuels, le nom du compagnon
de Haydar, etc (Ibid., pp. 8 et 9). Interrogé quant à vos méconnaissances, vous répondez ne pas leur
avoir posé de questions sur leur vie privée (Ibid., p. 8). Cette explication ne peut être retenue dans la
mesure où vous dites qu’ils étaient également vos amis, que vous les connaissez depuis 2011 et qu’ils
vous auraient confié leur orientation sexuelle en raison de leur confiance en vous (Ibid., pp. 8 et 9).
Vous dites que votre maman vous aurait dit que Karrar, un de vos clients, serait en Turquie mais
ignorez les raisons de son départ (Ibid., pp. 9 et 10). Vous ne vous seriez pas renseigné auprès d’elle à
propos du sort de vos autres clients ni à propos de Karrar par manque d’intérêt alors qu’elle aurait un
contact avec la maman de Karrar (Ibidem).
Ensuite, interrogé sur la manière dont Alaa Mizhir – résident de votre quartier depuis son enfance -
aurait appris pour vos clients gays qu’en mars 2015, vous répondez penser que d’autres clients les
auraient dénoncés, sans aucune précision (Ibid., p. 11). Notons qu'il s'agit de simples supputations de
votre part.
De plus, vous ignorez depuis quand Alaa Mizhir serait membre de l’armée Al Mahdi et n’êtes en mesure
de fournir que très peu d’informations à son sujet alors qu’il habiterait dans votre quartier depuis son
enfance et que vous entendiez parler de lui (Ibid., pp. 6, 7 et 11).
Enfin, il est étonnant qu’entre mai et août 2015, il ne se soit rien passé. En effet, interrogé à ce sujet,
vous dites qu’il ne serait rien passé (Ibid., p. 13), vous revenez sur vos dires et dites que vos parents
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI