Arrêt Nº203416 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/05/2018
| Judgment Date | 03 mai 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 203416 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
203 416
du
3 mai
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 février 2018 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 janvier 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 mars 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. LAMARCHE, avocat, et M. J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de «refus de prise en considération d’une demande d’asile
dans le chef d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr», prise le 22 janvier 2018 en application de
l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclaration vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaises, et de confession
religieuse musulmane. Vous êtes née le 28 janvier 1974 à Patos, en République d’Albanie. Alors que
vous avez dix-neuf ans, vous épousez [A.X.], avec qui vous avez deux enfants, [Xh.], né en 1999 et [K.],
née en 2002. Vous quittez votre pays le 28 juin 2017 et rejoignez la Belgique en avion, où vous
introduisez votre demande d’asile le 3 juillet 2017. A l’appui de cette dernière, vous invoquez les faits
suivants :
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