Arrêt Nº201764 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/03/2018
| Judgment Date | 27 mars 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 201764 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
201 764
du
27
mars
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mai 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 avril 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt no196.136 du 5 décembre 2017.
Vu l’ordonnance du 22 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 mars 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. AKHAYAT, avocat, et M. J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité iraquienne, d’origine ethnique kurde et de confession musulmane
sunnite. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous viviez dans le Kurdistan irakien, à Khachane, un village composé de 35 familles et lié à zakho.
Votre village serait situé à plus ou moins 40 minutes en voiture de la frontière turque et de zakho.
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