Arrêt Nº 2017/RG/12. Cour d'appel, 2020-02-21
| Date | 21 février 2020 |
| Judgement Number | 2017/RG/12 |
| Docket Number | F-20200221-3 |
| Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME D chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 21-02-2020
Numéro du rôle :
2017/RG/12
Numéro du répertoire :
2020/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 21-02-2020
2017/RG/12 - ETAT BELGE/B. M. n° d’ordre :
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EN CAUSE DE :
1. ETAT BELGE, SPF Finances, Directeur du Centre P Liège, dont les bureaux sont
sis à 4000 LIEGE, rue de Fragnée, 2 bte 93,
partie appelante,
représentée par Mme ASSOIGNONS Maud, fonctionnaire d’administration fiscale,
CONTRE :
1. B. Mina, domiciliée à
partie intimée,
représentée par Maître HALET Christophe, avocat à 4020 LIEGE, quai des
Ardennes, 65
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 6 février 2017, 16 mars 2018, 23 novembre 2018,
24 janvier 2020 et de ce jour
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Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :
-en copie conforme le jugement rendu le 31 mai 2016 par le Tribunal de première
instance de Liège dont aucune preuve de signification n’est produite ;
-la requête d’appel de l’ETAT BELGE reçue au greffe de la Cour le 26 décembre
2016 ;
-les conclusions et les dossiers des parties.
La recevabilité de l’appel n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour. Il est par conséquent recevable.
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