Arrêt Nº200484 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2018
| Judgment Date | 28 février 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 200484 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 200 484 du 28 février 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. JADOT
Rue de Condé 35
7900 LEUZE-EN-HAINAUT
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juillet 2015, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de l’autorisation de
séjour temporaire préalablement accordée et de l'ordre de quitter le territoire qui l’accompagne, pris
ensemble le 22 juin 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers , dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 juillet 2015 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 17 novembre 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. K. KWESON loco Me D. JADOT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Suite à une demande d’autorisation de séjour introduite le 1er juillet 2009 par la partie requérante, celle -
ci a été autorisée au séjour temporaire par une décision de la partie défenderesse , prise le 21 décembre
2010 et notifiée le 23 décembre 2010.
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