Arrêt Nº200296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/02/2018
| Judgment Date | 26 février 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 200296 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X- Page 1
n°
200 296
du
26 février
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 août 2016 par X et X, qui déclarent être de nationalité irakienne, contre les
décisions du Commissaire (adjoint) général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 6 juillet 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 16 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 8 février 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me R. VAN DE SIJPE, avocat, et
J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.2 La première décision attaquée, prise à l’égard de Monsieur A. S. A. G. A. (ci-après dénommé « le
requérant »), est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité irakienne, d’origine turkmène et de confession musulmane sunnite. À
l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né à Bagdad et avez vécu toute votre vie dans le quartier
de Baladiyat.
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Le 20 décembre 2006, vous épousez [N. A. M. (SP : X)] avec laquelle vous avez eu deux enfants.
Vous exercez la profession de gardien au sein des installations de l’organisation non gouvernementale
International Medical Corps, situées dans la zone verte de Bagdad. Parallèlement à votre activité de
gardien, vous vous chargez également de la gestion des stocks de produits de seconde main donnés
par votre employeur à une association caritative de Baladiyat, appelée Association Al-Kawthar pour les
enfants et les orphelins.
Le 1er août 2015, vers 20 heures, six hommes se présentent à votre domicile. Ils affirment appartenir à
al-Hashd al-Shaabi. Ils vous demandent, d’une part, de combattre à leurs côtés dans le cadre de ce
qu’ils appellent la « guerre sacrée ». D’autre part, il vous est demandé de fournir des renseignements
concernant les membres étrangers de l’organisation pour laquelle vous travaillez. Vous acceptez, sous
la contrainte, le principe d’une collaboration, et ces individus partent.
Vous quittez immédiatement votre domicile, où seule demeure votre mère. Votre épouse se rend chez
ses parents avec vos enfants à al-Mashtal, tandis que votre directeur vous propose de résider sur votre
lieu de travail, ce que vous faites.
Le 7 août, votre mère vous informe que des inconnus se sont à nouveau présentés à votre domicile
pour savoir où vous vous trouviez.
Le 9 août, vous vous rendez auprès de l’administration de l’état-civil, en vue de renouveler la carte
d’identité de votre épouse, formalité préalable à votre départ du pays. En quittant ce bâtiment, vous êtes
reconnu et abordé par l’une des personnes qui s’étaient présentées à votre domicile le 1er août. Celui-ci
vous frappe et s’en va, vous indiquant qu’il reviendra à votre domicile.
Le 1er septembre, vous informez votre épouse de votre départ prévu pour le lendemain.
Vous quittez l’Irak le 2 septembre 2015 et gagnez la Turquie en avion avec votre épouse et vos enfants.
Pour effectuer la traversée de la Méditerranée, vous et votre femme, ainsi que vos enfants, êtes
contraints de prendre place sur des bateaux différents. Vous gagnez la Grèce avec votre fils [G.], d’où
vous rejoignez la Belgique en passant notamment par l’Autriche et l’Allemagne et en utilisant un camion
et des trains. Vous arrivez en Belgique le 23 septembre 2015 et y introduisez une demande d’asile le
lendemain. Parallèlement, le bateau sur lequel ont pris place votre épouse et votre fille [R.], coule, ce
qui les contraint à regagner la Turquie. Elles vous rejoindront en Belgique le 25 octobre 2015.
Le 20 novembre 2015, un ami, dénommé [M. A. A.], vous informe que des inconnus ont pénétré à
plusieurs reprises à l’intérieur de votre maison, inoccupée depuis le départ de votre mère chez votre
frère en août 2015. Des coups de feu ont été tirés par des individus sur votre maison, qui ont également
tenté d’y mettre le feu mais ont été dissuadés de le faire par des voisins.
À l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte d’identité émise le 9 août 2015, la carte
d’identité de votre épouse et celles de vos deux enfants, votre certificat de nationalité émis le 26 juillet
2015, ainsi que celui de votre épouse, votre carte d’électeur, votre permis de conduire, votre acte de
mariage, la carte de résidence de votre domicile à Baladiyat, la carte de ravitaillement concernant votre
famille, un badge ainsi que plusieurs copies de photographies concernant votre travail de gardien, un
certificat d’enregistrement concernant l’Association Al-Kawthar pour les enfants et les orphelins, deux
lettres de recommandation fournie par votre employeur International Medical Corps, plusieurs copies de
photographies de votre dernier domicile à Bagdad ainsi qu’un rapport médical concernant votre fils
délivré en Belgique.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier avec attention, force est de constater que vous ne fournissez pas
suffisamment d’éléments pour établir de façon crédible qu’il existe dans votre chef une crainte fondée
de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des
atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l’article 48/4 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Il appert tout d’abord de vos déclarations différents éléments ne permettant pas de les considérer
comme crédibles, ce qui remet en cause le bien-fondé de votre crainte de retour en Irak.
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