Arrêt Nº197752 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/01/2018
| Judgment Date | 11 janvier 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 197752 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 197 752 du 11 janvier 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. JANSSENS
Duboisstraat 43
2060 ANTWERPEN
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2015 par X, qui déclare être de nationalité
pakistanaise, tendant à l’annulation de la « Decision to refuse the issue of a visa (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci -après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 mars 2015 avec la référence
52173.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 28
novembre 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me P. JANSSENS,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et M. C. ORBAN, attaché, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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