Arrêt Nº196635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2017
| Judgment Date | 14 décembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 196635 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
196 635
du
1
4
décembre
2017
dans l’affaire x
En cause
:
1.
x
2. x
3. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 septembre 2017 par x, x et x, qui déclarent être de nationalité albanaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 31 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 6 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 27 octobre 2017.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me H. DOTREPPE loco Me P.
VANCRAEYNEST, avocat, et Mme Y. KANZI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre trois décisions de refus de prise en considération d’une demande d’asile
dans le chef d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr, prises le 31 août 2017 en application de l’article
57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), qui sont motivées comme suit :
- Concernant le premier requérant, Monsieur I.A. :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité albanaise et d’origine ethnique gorane.
Originaire de Shishtavec, un village de la préfecture de Kukës en République d’Albanie, vous invoquez
les faits suivants.
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À trois reprises entre 1993 et 1995, votre père reçoit des lettres de menaces anonymes, dont vous
ignorez le contenu. Le 10 septembre 1995, environ cent moutons sont volés dans votre étable. Dès le
matin, vous en informez la police de Kukës, qui n’arrive cependant que l’après-midi. Une procédure
judiciaire est ouverte, mais elle est suspendue le 25 novembre 1995, les auteurs de ce vol n’ayant pas
été identifiés. Entre 1996 et 1997, chaque fois que vous vous rendez à la police concernant les suites
de cette affaire, vous recevez des menaces une semaine plus tard. Suite aux troubles et aux violences
armées que connait votre pays en 1997, votre père est désigné par le chef du village comme « gardien
du village ». À la fin du mois de mars 1997, pendant la nuit, il est battu et menacé avec une arme à feu
par quatre ou cinq Albanais. Vous partez alors vous réfugier avec vos frères en Macédoine. En juin
1998, alors que vous êtes de retour à Shishtavec et que vous vous déplacez à cheval, une personne
non identifiée vous tire dans le dos à deux reprises. Vous en parlez à votre père qui se rend à la police,
mais sans résultat. Vous repartez ensuite en Macédoine, où vous séjournez à nouveau pendant sept
mois.
Un soir de février 2002, après que vous ayez nourri le bétail avec votre père, quatre personnes
masquées vous agressent et vous menacent pour que vous quittiez le village. Vous allez alors vous
installer avec votre famille dans le village de Kenet, situé dans la préfecture de Durrës. Au mois de
novembre 2002, vous rentrez à Shishtavec pour cultiver vos champs avec votre épouse et vous êtes à
nouveau battu et menacé de mort par les mêmes personnes masquées. C’est pourquoi vous retournez
en Macédoine et rejoignez ensuite vos frères et votre soeur en Angleterre. Le 13 février 2003, vous
introduisez une demande d’asile au Royaume-Uni. Vous vous présentez sous le nom de [D.R] pour
cacher votre identité, étant donné que vous êtes menacé. En votre absence, vos parents et votre
épouse sont menacés dans le but de dénoncer où vous vous trouvez. Le 15 avril 2004, vous décidez
donc de rentrer volontairement au pays.
En juin 2008, après avoir insisté auprès de la police afin d’obtenir une attestation des démarches
réalisées dans le cadre du vol de bétail subi en 1995, vous êtes placé en garde à vue pendant vingt-
quatre heures, sous prétexte que vous faites preuve d’agressivité. Le 25 août 2009, alors que vous
travaillez avec votre épouse dans un champ situé à Liviçarice, à la frontière avec le Kosovo, vous
échappez à des coups de feu tirés en votre direction par plusieurs personnes masquées. Vous quittez le
pays dès le lendemain, soit le 26 août 2015, accompagné de votre épouse, [Z.I] (SP : XXX) et de vos
fils, [M] (SP : XXX) et [B.I]. Le 6 septembre 2009, vous introduisez une demande d’asile en Autriche,
laquelle se solde par une décision négative. Le 14 décembre 2009, vous arrivez en Belgique et à cette
même date, vous introduisez une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers (OE). Les 27 janvier
et 4 juin 2010, l’OE prend à cet égard une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire
(annexe 26quater), étant donné que l’Autriche est responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Le 4 août 2010, vous introduisez une deuxième demande d’asile en Belgique, à l’appui de laquelle vous
invoquez être menacé par des individus et avoir été incarcéré en garde à vue par la police albanaise en
raison de votre origine ethnique. Le CGRA prend une décision de refus de reconnaissance technique en
date du 31 janvier 2012. Il s’avère qu’une erreur administrative a été commise, votre assistante sociale
ayant oublié d’informer les instances d’asile du changement de votre domicile élu, raison pour laquelle
le 10 août 2015, vous demandez une réouverture de votre dossier. Cette demande de réouverture est
rejetée par le CGRA en date du 18 août 2015. Le 19 août 2015, vous introduisez un recours auprès du
Conseil du contentieux des étrangers (CCE) contre le refus de rouvrir le dossier. Votre requête est
cependant rejetée par l’arrêt du CCE n° 156 958 du 25 novembre 2015. Vous introduisez ensuite un
recours auprès du Conseil d’État (CE), lequel est rejeté le 21 janvier 2016.
Le 3 février 2017, vous introduisez une troisième demande d’asile (de même que votre épouse), à
l’appui de laquelle vous invoquez à nouveau votre crainte à l’égard des personnes qui vous ont menacé
en Albanie. Vous déclarez aussi demander l’asile parce que vous souffrez de discrimination en Albanie.
Votre fils, [M], introduit quant à lui une demande d’asile en son nom le 6 février 2017. En date du 21
février 2017, le CGRA vous notifie une décision de prise en considération d’une demande d’asile
multiple.
À l’appui de votre requête, vous présentez votre carte d’identité, délivrée le 9 juillet 2009 et valable dix
ans, votre attestation d’immatriculation en Belgique, délivrée le 26 juillet 2016, une attestation du
procureur de l’arrondissement de Kukës, datée du 5 février 2010, la même attestation, datée du 22
juillet 2010 (et déposée dans le cadre de votre seconde demande d’asile), une attestation du maire de la
commune de Shishtavec, datée du 3 février 2010, une attestation du chef du village de Shishtavec (non
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