Arrêt Nº193882 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/10/2017
| Judgment Date | 19 octobre 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 193882 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 193 882 du 19 octobre 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juin 2016 par X, qui déclare être de nationalité burundaise,
tendant à l’annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre
de quitter le territoire […], prise le 17 mai 2016 et notifiée le 3 juin 2016 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 16 juin 2016 avec la référence
62828.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 août 2017 convoquant les parties à l’audience du
19 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, le requérant assisté par Me P. HUBERT, avocat, et Me I.
SCHIPPERS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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