Arrêt Nº193150 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/10/2017
| Judgment Date | 04 octobre 2017 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 193150 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
et
X
-
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1
n°
193 150
du
4
octobre
2017
dans les
affaire
s
X
et
X
/ I
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.
F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8
décemb
re
2016 par
X
, qui déclare être de nationalité albanaise, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17
novembre
2016.
Vu la requête introduite le 8
décembre
2016 par
X
, qui déclare être de nationalité albanaise, con
tre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17
novembre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant
détermination du droit de rôle du
12 décembre 2016 avec la référence 66320.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 décembre 2016 avec la référence 66343.
V
u le dossier administratif et les
note
s
d’observations.
Vu les
ordonnance
s
du 18
janvier
2017 convoquant les parties à l’audience du 9
février
2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me D. MONFILS, avocat, et
J.
-
F.
MAR
CHAND
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
Connexité des affaires
1.1
La première partie requérante, à savoir
Monsieur Ag. I. (ci
-
après dénommé «
le requérant
»)
, est l
e
mari d
e la
seconde
par
tie requérante,
Madame Ad. I. (ci
-
après dénommée «
la requérante
»).
1.2
Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les affaires présentant un lien de connexité
évident. Les deux requêtes reposent, en effet,
principalement,
sur les
faits invoqués
pa
r le requérant à
l’appui de sa demande d’asile
.
CCE
X
et
X
-
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2.
Les actes attaqués
2.1
Les recours sont dirigés contre deux décisions de «
refus du statut de réfugié et de refus du statut
de protection subsidiaire
», prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apa
trides.
2.2
La première décision attaquée, prise à l’égard du requérant, est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d'origine ethnique albanaise et de confession
musulmane. Le
30 septembre 2014, vous a
vez quitté votre pays avec votre épouse, Madame
[Ad. I.
(S.P. :
X.XXX.XXX
)
]
,
et vos enfants en voiture, en direction de la Macédoine. Arrivés vers 21 heures à
l’aéroport de Skopje, vous auriez
pris l’avion en direction de Bruxelles, où vous seriez arrivés
quelques
heures plus tard, dans la nuit. Le lendemain
de votre arrivée, soit le 2 octobre 2014, vous avez introduit
votre demande d’asile auprès de l’Office des étrangers.
A l’appui de cette dernière, vous invoquez les
faits suivants :
Le 18 avril 2012,
vous étiez au volant de votre camion dans le cadre de votre travail. Sans vous en
apercevoir,
vous auriez écrasé un concitoyen albanais du nom de
[P. M.]
. Des suites de ses blessures,
ce dernier serait
décédé après l’accident. Vous auriez été arrêté par la
police quelques centaines de
mètres plus loin, et auriez été
accusé du meurtre de
[P.]
par accident. Suite à cet accident, vous auriez
été condamné par le tribunal à une
peine de prison jusqu’au 31 mai 2012, ainsi qu’à une assignation à
résidence jusqu’au
9 août 2013.
En dépit des procédures judiciaires menées à votre encontre, vous déclarez avoir été persécuté par la
famille de
la victime, laquelle aurait déclaré dès le jour du meurtre qu’elle comptait venger la mort du
défunt. Une vendetta
aurait donc
été lancée contre vous seul, et les vengeurs seraient le père, le frère
et le fils de la victime. Depuis
votre assignation à résidence, et jusqu’à votre départ du pays, vous ne
seriez donc pas sorti de chez vous par
crainte d’être tué.
Durant votre assig
nation à résidence, vous auriez reçu la visite quotidienne de l’agent de quartier, à qui
vous auriez
fait savoir que vous vous sentiez menacé par la famille adverse et que des voitures rôdaient
dans le quartier.
Cependant, l’agent de quartier n’aurait pa
s pris ces plaintes en considération. Parallèlement à cela,
vous auriez
également entamé des démarches afin de vous réconcilier avec la famille
[M.]
, via l’aide de
votre beau
-
père et
du cousin du défunt, lesquels étaient collègues. Toutefois, et en dépit d
es
nombreuses demandes effectuées depuis
l’accident, les demandes de réconciliation n’ont pas donné de
résultats. C’est dans ce contexte d’enfermement et
de crainte constante que vous auriez finalement pris
la décision de fuir l’Albanie.
À l’appui de vot
re demande d’asile, vous présentez les copies des passeports de tous les membres de
votre famille
(tous émis le 30/07/2014 par les autorités albanaises), la copie du procès
-
verbal de votre
arrestation (émis le 18
avril 2012), la copie de votre condamnation
pour le meurtre accidentel de
[P. M.]
(prononcé le 30 octobre
2012), la copie de votre feuille de sortie de prison, marquant le début de votre
assignation à résidence le 31
mai 2012. Vous fournissez aussi les copies d’une lettre de
recommandation et d’une
attestation émises par le
comité de réconciliation nationale (délivrés
respectivement les 10 juillet 2009 et 17 juillet 2014), la copie d'une
attestation de l'Association de
réconciliation nationale émise le 17 juillet 2012, ainsi que la copie d’une attes
tation
signée par le maire
de la commune de Zall Bastar.
Le 1er juillet 2015, le CGRA vous notifie une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection
subsidiaire motivée sur l’absence de fondement de votre crainte et le fait qu’u
ne protection
est disponible. Suite
à l’arrêt n° 166071 d’annulation pris par le Conseil du Contentieux des Etrangers le
19 avril 2016, demandant des
informations plus récentes concernant les possibilités de protection
offertes par les autorités albanaises
et plus
particulièrement dans le cadre de vengeances privées, vous
avez été auditionné une nouvelle fois le 5 octobre
2016 de 09h20 à 10h58 et de 11h51 à 12h30, assisté
d’un interprète maîtrisant la langue albanaise, et de votre
avocate, Maître
[J.]
loco
Maître
[A.]
, pendant
toute la durée de l’audition.
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