Arrêt Nº192385 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/09/2017
| Judgment Date | 21 septembre 2017 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 192385 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 192 385 du 21 septembre 2017
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2017 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mai 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 juillet 2017 convoquant les parties à l’audience du 12 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. ROLAND, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être de national ité guinéenne, être originaire de Conakry, d’ethnie peule et de religion
musulmane. Vous déclarez ne pas être membre du parti UFDG (Union des Forces Démocratiques de
Guinée) mais dites avoir participé à des activités du parti entre 2008 et 2015.
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né le 21 mai 1999 à Conakry. Vous grandissez dans le
quartier de Koloma.
Suite au décès de votre père en 2008, vous vous retrouvez sous la responsabilité de votre grand-frère,
Cellou Diallo. Vous commencez à participer à certaines des activités politiques de votre grand frère à
partir de 2008 quand ce dernier devient membre du parti UFDG.
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