Arrêt Nº191399 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/09/2017
| Judgment Date | 04 septembre 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 191399 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
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1
n°
191 399 du 4 septembre 2017
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30
janvier
2017 par
X
et
X
, qui déclare
nt
être de
nationalité albanaise, contre
les
décision
s
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 23
décembre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’ét
ablissement et
l’éloignement des étrangers
(ci
-
après dénommée «
la loi du 15 décembre 1980
»)
.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17
mars
2017 convoquant les parties à l’audience du 10
avril
2017.
Entendu, en son rapport, F.
-
X. GROULARD, ju
ge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations,
les requérants assisté
s
par Me C. DE TROYER, avocat, et
L.
DJONGAKODI
-
YOTO
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
Les acte
s attaqués
Le recours est dirigé contre
deux
décision
s
de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise
s
par le Commissaire généra
l aux réfugiés et aux apatrides.
La première décision attaquée
, concernant le requérant
,
est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaise, et provenez de la ville
de Durrës,
en République d’Albanie. Vous avez vécu durant les dix dernières années principalement en
Italie. Le 9 juillet
2015, votre épouse
[K.K.]
et vous
-
même introduisez une demande d’asile en Belgique
à l’appui de
laquelle vous invoquez les faits suivants :
Vous grandissez à Durrës où vous vivez avec votre famille orthodoxe qui est très pratiquante
. Quant à
vous, vous
accordez moins d’importance à la religion.
CCE
X
-
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En mars 2004, vous partez en Italie pour y travailler. Vous trouvez un emploi de transporteur.
Cependant, en
raison de la crise économique qui traverse ce pays, vous ne parvenez plus à assur
er vos
factures, et vous acceptez
alors d’effectuer un transport de stupéfiants. Arrêté, vous êtes condamné à
vingt mois de détention et le reste
en assignation à résidence.
En février 2015, après avoir purgé votre peine, l’Italie vous refuse votre permi
s de séjour. Vous en
parlez à un de
vos amis et lui dites que vous allez rentrer en Albanie pour ne pas être en situation
illégale en Italie et risquer de
tremper dans de mauvaises affaires ou finir au crochet de Caritas.
Quelques jours après votre discuss
ion, votre
ami vous informe que
[S. B.], alias [Ç.]
, a entendu votre
conversation et a pris vos propos comme
une offense personnelle.
Le 9 février 2015, vous retournez en Albanie. Vous rencontrez alors la famille de votre compagne,
[K.]
.
Sa
famille musul
mane apprend que vous êtes orthodoxe ; le ton monte et
[K.]
est sommée de choisir
entre sa
propre famille et vous. Elle décide de vous suivre. Votre beau
-
frère vous accuse d’avoir volé sa
soeur et vous
menace.
Entre le 12 février et le 14 mars 2015, vous
vous rendez en Grèce et en Slovénie.
[K.]
vous annonçant
qu’elle
est enceinte, vous la rejoignez en Albanie le 14 mars 2015. Souhaitant renforcer votre union,
vous vous mariez
officiellement le 18 mars 2015, sans avertir préalablement vos familles. La fam
ille de
votre femme réagit très mal
en apprenant votre mariage dans son dos et la rejette. Exclue par les siens,
[K.]
vient dans votre famille.
Celle
-
ci réagit également très mal en apprenant que
[K.]
est musulmane.
Votre mère est en effet convaincue
que v
otre femme cache son jeu, qu’elle ne respecte pas votre
religion et qu’elle finira par mettre le voile. Le
ton monte également lorsque vos familles respectives
apprennent que vous attendez un enfant. A cause de la
réaction de vos parents et des menaces
pro
férées par le frère de
[K.]
, vous quittez l’Albanie et gagnez la
Grèce le 24 mars 2015.
En Grèce, vous résidez chez un ami de vos parents. Cependant, lorsque celui
-
ci apprend que vos
parents rejettent
votre épouse, il refuse de continuer à héberger cette
dernière. Après une dizaine de
jours en Grèce, votre épouse
n’a d’autres choix que de rentrer en Albanie et de s’installer chez vos
parents car sa famille ne veut plus d’elle.
Vos parents lui font la vie dure. Votre mère l’accuse en effet de
tous les maux
et tente à une occasion de la brûler
avec de l’eau bouillante. La situation devient
insoutenable pour votre femme qui vous manifeste son intention de
porter plainte contre vos parents.
Vous l’en empêchez et menacez de la quitter si elle le fait. En réalit
é, votre
femme parle malgré tout
avec un chef de la police de Durrës, qui lui donne ses coordonnées et lui fait promettre
de le contacter
en cas de besoin.
Depuis la Grèce, vous vous rendez en Italie afin de récupérer des affaires que vous y
avez laissées.
Le lendemain
de votre arrivée, vous téléphonez à un ami,
[F.]
, lequel vous dit qu’il se
trouve avec des amis au bar situé en
dessous de votre ancien logement.
[S.B.]
est présent et une
tension s’installe avec lui par téléphone
avant même que vous les rejo
ignez au bar. En arrivant, vous
saluez tout le monde à table, à l’exception de
[S.]
qui s’irrite. Vous vous disputez et la situation
dégénère ;
[S.]
, qui est visiblement sous l’emprise
de l’alcool, vous porte un coup de couteau au cou.
Vous allez à l’hôpit
al et portez plainte à la police de Trente.
Suite à cette dénonciation, vous êtes
menacé dans la rue par des Albanais, qui vous signifient que vous avez fait
une erreur et que cette
histoire ne va pas s’arrêter là. Avertie, la police italienne vous dit qu’
elle ne peut rien
contre eux tant
qu’ils ne commettent pas de délit et vous conseille d’être prudent.
Craignant pour votre sécurité et celle de votre épouse qui se trouve toujours en Albanie, vous prévenez
cette
dernière et lui conseillez d’être prudente
. En effet, vous savez que
[S. B.]
est en situation illégale
en
Italie et qu’il est désormais recherché par la police de ce pays.
[K.]
et vous projetez de partir et de vous rejoindre en Belgique. Vous insistez auprès de votre épouse
pour
qu’elle recueill
e les témoignages de vos familles, ainsi que d’autres témoins afin de prouver que
votre union est
refusée en Albanie pour des motifs religieux.
C’est ainsi que vous quittez l’Italie en date du 19 juin 2015 en direction de la Belgique. Le 20 juin vous
ête
s à
l’hôpital de Namur afin d’enlever vos points de suture au cou et à la main. Le 21 juin 2015, votre
épouse arrive
en avion au Luxembourg, où vous allez la chercher. Vous introduisez tous les deux une
demande d’asile auprès
des autorités belges en date d
u 9 juillet 2015.
Votre bébé nait le 3 novembre 2015 sur le territoire belge.
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