Arrêt Nº191330 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2017
| Judgment Date | 01 septembre 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 191330 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°191 330 du 1ier septembre 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2016, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 27 septembre 2016 et notifiée le
même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 175 708 du 3 octobre 2016.
Vu l’ordonnance du 16 mai 2017 convoquant les parties à l’audience du 20 juin 2017.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, Me I. DETILLOUX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en 2012, munie d’un passeport re vêtu d’un visa
étudiant. Elle a ensuite été mise en possession d’une carte A, renouvelée jusqu’au 31 octobre 2015.
1.2. Le 3 décembre 2015, elle a introduit une « demande de prorogation de son autorisation de séjour »
en qualité d’étudiant.
1.3. Le 20 avril 2016, la partie défenderesse a pris à son égard une décision d’irrecevabilité de la
demande visée au point 1.2. du présent a rrêt, assortie d’un ordre de quitter le territoir e. Dans son arrêt
n°191 326 prononcé le 1ier septembre 2017, le Conseil de céans a déclaré irrecevable le recours en
suspension et annulation introduit à l’encontre de ces actes pour défaut d’intérêt et d’objet au vu du
rapatriement de la requérante en date du 28 octobre 2016.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI