Arrêt Nº189539 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/07/2017
| Judgment Date | 06 juillet 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 189539 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
–
X
–
X
-
Page
1
n°
X
du 6
juillet
2017
dans les affaires
X
-
X
-
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
contre :
le Commissaire
X
général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite l
e 26
mai
2017 par
X
(
ci
-
après dénommé «
la requérante
»)
, qui déclare être de
nationalité albanaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
11
mai
2017 (numéro de rôle
CCE
X
).
Vu la requête introduite le 19
mai
2
017 par la même requérante, contre la même décision attaquée
(numéro de rôle
CCE
X
).
Vu la requête introduite le 19
mai
2017 par
X
(
ci
-
après dénommé «
le requérant
»)
, qui déclare être de
nationalité albanaise, contre la décision du Commissaire général au
x réfugiés et aux apatrides, prise le
11
mai
2017 (numéro de rôle
CCE
X
).
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit
de rôle du
29
m
ai 2017 avec la référence 70016.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les o
rdonnances du 2 juin 2017 et du
6
juin
2017 convoquant les parties à l’audience du
20
juin
2017
.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrange
rs.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS
qui succède à
Me
M.
MERRIE
,
avocat, et N.
J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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