Arrêt Nº189135 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2017
| Judgment Date | 29 juin 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 189135 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 189 135 du 29 juin 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2016 par X, de nationalité camerounaise, tendant à l’annulation de
« la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire du 24/03/2016, lui
notifiée le même jour […] ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 avril 2016 avec la référence X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2017 convoquant les parties à l’audience du 20 juin 2017.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. ELLOUZE, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et
Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée sur le territoire belge le 21 octobre 2008 en possession d’un visa étudiant.
1.2. Le 8 janvier 2011, elle a épousé un ressortissant belge.
1.3. Le 12 septembre 2011, elle a introduit une première demande de carte de séjour en tant que
conjoint de Belge auprès de l’administration communale de Liège, laquelle a donné lieu à une décision
de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire en date du 20 décembre 2011.
Le recours contre cette décision a donné lieu à un arrêt n° 91.442 du 13 novembre 2012 ordonnant la
réouverture des débats. Ce recours a finalement été rejeté par l’arrêt n° 158.538 du 15 décembre 2015.
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