Arrêt Nº189082 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2017
| Judgment Date | 29 juin 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 189082 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 189 082 du 29 juin 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2017, par X, qui déclare être de nationalité malienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire et d’une interdiction d’entrée, pris le
22 décembre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 janvier 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 février 2017 convoquant les parties à l’audience du 5 avril 2017.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. NAJMI loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 3 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné par défaut le requérant
pour une infraction à la protection de la faune et de la flore sauvage à une peine non définitive de 15
mois d’emprisonnement avec arrestation immédiate.
1.2 Le 24 novembre 2016, à son arrivée sur le territoire du Royaume, le requérant a été arrêté et
incarcéré à la prison de Saint-Gilles, où le jugement visé au point 1.1 lui a été signifié. Le 25 novembre
2016, le requérant a fait opposition de ce jugement et, le 22 décembre 2016, il a été libéré.
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