Arrêt Nº187737 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2017
| Judgment Date | 30 mai 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 187737 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 187 737 du 30 mai 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 avril 2016 par X, de nationalité sénégalaise, tendant à la suspension et
l’annulation de la « décision de refus d’autorisation de séjour avec ordre de quitter le territoire prise le 8
mars 2016, notifiée à la requérante le 11 mars 2016 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° X du 16 avril 2016 portant détermination du droit de rôle.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 avril 2017 convoquant les parties à comparaître le 23 mai 2017.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. GHYMERS loco Me Sh. FRANCK, avocat, qui comparaît pour la
requérante, et Mme M. VANDERVEKEN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique le 2 août 2012 et elle a introduit une demande
d’asile le même jour. Cette procédure s’est clôturée par une décision négative du Commissariat général
aux réfugiés et aux apatrides du 1er juillet 2013, laquelle a été annulée par l’arrêt du Conseil n° 114 588
du 28 novembre 2013.
Le 19 décembre 2014, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pris une nouvelle
décision négative, laquelle a été confirmée par l’arrêt n° 144 205 du 27 avril 2015.
1.2. Le 11 juillet 2013, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile,
sous la forme d’une annexe 13quinquies.
1.3. Le 11 septembre 2015, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de partenaire dans le cadre d’un partenariat enregistré
conformément à la loi.
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