Arrêt Nº187041 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/05/2017
| Judgment Date | 19 mai 2017 |
| Judgement Number | 187041 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°187 041 du 19 mai 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 ter de la Loi, prise le 6 octobre 2016 et notifiée le 26 octobre 2016, ainsi que de l 'ordre de
quitter le territoire, pris et notifié les mêmes jours.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 novembre 2016 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 février 2017 convoquant les parties à l’audience du 14 mars 2017.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. BURNET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en 2007, munie d’un passeport re vêtu d’un visa
touristique.
1.2. Elle a ensuite introduit une demande de regroupement familial en qualité d’ascendante de sa fille
belge, des demandes fondées sur l’article 9 ter de la Loi et une demande sur la base de l’article 9 bis de
la Loi, dont aucune n’a eu une issue positive.
1.3. Le 15 octobre 2015, elle a introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 ter de la Loi, laquelle a été déclarée recevable le 22 décembre 2015.
1.4. Le 4 octobre 2016, le médecin-attaché de la partie défenderesse a rendu un avis médical.
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