Arrêt Nº186622 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/05/2017
| Judgment Date | 09 mai 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 186622 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
186 622
du
9 mai
2017
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7
février
2017 par
x
, qui déc
lare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31
janvier
2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement d
es étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28
février
2017 convoquant les parties à l’audience du 17
mars
2017.
Entendu, en son rapport, J.
-
F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requér
ante assistée par Me I. de VIRON, avocat, et
A
.
BAFOLO
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
L
e recours est dirigé contre une décision de
refus de prise en considération d’une demande d’a
sile
multiple
, prise le 31 janvier 2017 en application de l’article
57/6/2
de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci
-
après dénommée
loi du
15 décembre 1980
)
, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d’origine ethnique malinké, vous êtes arrivé sur le territoire belge le 08 avril
2014 et
le 14 avril 2014, vous avez introduit une
première demande d’asile
. Vous déclariez être
chauffeur de taxi, av
oir
été tabassé en mai 2012 par des participants à une manifestation des partis
politiques d’opposition se déroulant à
cette époque. Lors de votre séjour à l’hôpital, l’épouse de Cellou
Dalein Diallo est venue rendre visite aux blessés.
Suite à cela, un am
i militaire est venu vous chercher
et vous a caché pendant deux ans environ car vous étiez
accusé de soutenir l’UFDG [Union des Forces
Démocratiques de Guinée] et d’avoir participé aux troubles lors de
la manifestation de mai 2012. Le 13
juin 2014, le Comm
issariat général prenait à votre encontre une décision
de refus du statut de réfugié et
de refus du statut de protection subsidiaire. Le 04 juillet 2014, vous introduisiez
un recours contre cette
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